Ces conditions de service (les « Conditions du fabricant ») sont conclues entre la société qui s'inscrit en tant que Fabricant via la plateforme Axya (le « Fabricant » ; « vous ») et Axya, dont le siège social est situé au 1155 Rue Metcalfe Suite 1583, Montréal, QC H3B 2V6 (« Axya »). Les Conditions du fabricant entrent en vigueur dès votre acceptation et resteront en vigueur aussi longtemps que vous disposez d'un compte actif chez nous (le « Terme »).

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT DE CRÉER UN COMPTE SUR LA PLATEFORME AXYA. CES CONDITIONS S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN TANT QUE FABRICANT, ET À CHAQUE DEMANDE DE QUOTATION (DDQ) à LAQUELLE VOUS RÉPONDEZ DANS LE CADRE DE NOS SERVICES. LORSQUE VOUS SOUMETTEZ UNE OFFRE EN RÉPONSE À LA DDQ D'UN ACHETEUR, CETTE OFFRE EST CONFORME À CES CONDITIONS DU FABRICANT, EXCEPTÉ EN CE QUI A TRAIT AUX CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES. POUR DISSIPER TOUT DOUTE, SI VOUS SOUMETTEZ UNE OFFRE À UNE DDQ QUI CONTIENT DES EXIGENCES DE L'ACHETEUR, VOUS VOUS ENGAGEZ À CES EXIGENCES DE L'ACHETEUR SAUF SI VOUS INDIQUEZ LE CONTRAIRE DANS VOTRE OFFRE.

DÉFINITIONS

• « Conditions Supplémentaires » désignent tout écart par rapport aux Conditions du fabricant sur lequel le Fabricant et l'Acheteur se mettent d'accord, y compris les Exigences de l'Acheteur, si elles sont consenties par le Fabricant par l'émission d'une offre correspondante ou autrement.

• « Lois Applicables » désignent toute loi, réglementation, règle, code, ordonnance, constitution, traité, droit commun, jugement, décret ou autre exigence d'un gouvernement fédéral, municipal, provincial, territorial ou étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques ou de tout arbitre, cour ou tribunal de juridiction compétente, qui sont applicables à ces Conditions, y compris l'utilisation de la Plateforme Axya par le Client et l'achat des Pièces et Matériaux par le Fabricant via la Plateforme Axya.

• « Plateforme Axya » désigne la plateforme gérée par Axya pour connecter les Membres dans le but de conclure une Transaction.

• « Services BETA » désigne toute version des Services, y compris toute fonctionnalité, qui est mise à disposition du Client pour essai à son choix et qui est clairement désignée comme bêta, pilote, sortie limitée, aperçu pour développeur, non-production, évaluation ou par une description similaire.

• « Exigences de l'Acheteur » désignent les exigences de l'Acheteur indiquées dans une DDQ, et qui prévalent sur ces Conditions du fabricant, si elles sont acceptées par la soumission d'une offre correspondante du Fabricant.

• « Conditions de l'Acheteur » désignent les Conditions de l'Acheteur auxquelles chaque Acheteur consent lorsqu'il crée un compte pour utiliser la Plateforme Axya, et disponibles à : [●]

• « Informations Confidentielles » désignent toute information d'une partie (la « Partie Divulgatrice ») qui est ou sera divulguée au Fabricant au sein de la Plateforme Axya ou en vertu de cet Accord, y compris au Fabricant (la « Partie Réceptrice ») et concernant les affaires, propriétés, opérations ou finances de la Partie Divulgatrice ou de ses activités, y compris des informations exclusives et des secrets commerciaux. Les informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être évident au moment de la divulgation que l'information est à traiter comme une information confidentielle selon sa nature ou le contexte de la divulgation.

• « Utilisateurs Finaux » désigne les individus, tels que les employés ou agents, que le Fabricant autorise à accéder et à utiliser les Services, par exemple via la Console Administrateur.

• « Lois sur le Contrôle des Exportations » désigne toute loi canadienne, règlement ou ordre régissant les transactions en biens ou technologies contrôlés ou les relations avec des pays, des entités, des organisations ou des individus soumis à des sanctions économiques et des mesures similaires, y compris la Loi sur les Mesures Économiques Spéciales (Canada), la Loi sur les Nations Unies (Canada), la Loi sur le Gel des Avoirs des Dirigeants Étrangers Corrompus (Canada), la Partie II.1 du Code Criminel (Canada) et la Loi sur les Permis d'Exportation et d'Importation (Canada), et toute réglementation connexe.

• « Propriété Intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non brevetables), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations de recherche et développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les conceptions, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous droits de propriété fournis par la loi sur les brevets, la loi sur les marques de commerce, la loi sur le design industriel, la loi sur les puces de semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection de l'information ou des droits incorporels, y compris les secrets commerciaux, pouvant conférer un droit sur l'un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, inscriptions ou autres preuves de droits dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus.

• « Membre » désigne soit un Fabricant, soit un manufacturier au sein de la Plateforme Axya.

• « Pièces et Matériaux » désigne les marchandises et produits acquis par le Fabricant dans le cadre d'une Transaction par l'intermédiaire de la Plateforme Axya.

• « Charges des Pièces et Matériaux » désigne tout coût, frais, dépense, frais de livraison, frais d'expédition, droits de douane et charges dus pour les Pièces et Matériaux.

• « Bon de Commande » signifie un bon de commande qui détaille les Pièces et Matériaux, les Charges des Pièces et Matériaux, les Exigences de l'Acheteur et les Conditions Supplémentaires.

• « Offre » signifie une offre légalement contraignante soumise par un Fabricant en réponse à une DDQ, par l'intermédiaire du marché sur la Plateforme Axya.

• « DDQ » signifie les demandes de propositions émises par les Acheteurs au sein de la Plateforme Axya.

• « Services » désigne la Plateforme Axya et les Services de Support Technique, indistinctement.

• « Transaction » désigne l'achat des Pièces et Matériaux par l'Acheteur suite à l'acceptation d'une Offre soumise par le Fabricant par l'intermédiaire de la Plateforme Axya, en réponse à une DDQ.

• « Accord de Transaction » désigne les Conditions du Fabricant, les Conditions de l'Acheteur, les Conditions Supplémentaires, les Exigences de l'Acheteur et tout amendement à ces documents.

• « Frais de Transaction » désigne les frais payables à Axya pour la Transaction, qui correspondent à 3 % des Charges des Pièces et Matériaux avant les taxes applicables.

1. OBJET

La Plateforme Axya permet au Fabricant de créer des DDQ et d'acheter des Pièces et Matériaux. Les fabricants répondent aux DDQ en soumettant des Offres. sont des bénéficiaires tiers de ces Conditions de l'Acheteur et peuvent faire valoir les Conditions de l'Acheteur contre l'Acheteur.

1. PLATEFORME AXYA

Le Fabricant doit créer un compte pour utiliser les Services. En créant un compte chez nous, vous déclarez et garantissez que (a) la personne agissant au nom du Fabricant dans le cadre de l'entrée en vigueur de ces Conditions du fabricant est autorisée à engager le Fabricant ; (b) le Fabricant a tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure, remplir ses obligations et octroyer les droits et autorisations en vertu de ces Conditions du fabricant ; (c) le Fabricant est une société dûment enregistrée dans la juridiction dans laquelle il opère, et est en règle ; (d) les informations fournies par le Fabricant pour valider son existence et sa bonne position sont véridiques et précises ; et (e) le Fabricant n'a pas été trouvé en violation de quelconques Lois Applicables concernant la prévention de la fraude, de la corruption, du racket, du blanchiment d'argent ou du terrorisme, y compris mais sans s'y limiter à la Loi Canadienne sur la Corruption des Agents Étrangers, telle qu'amendée (« Lois Anti-Corruption ») et que son utilisation des Services n'enfreint pas les Lois sur le Contrôle des Exportations.

Vous êtes responsable de fournir et de retirer l'accès aux Utilisateurs Finaux. Sauf disposition contraire dans ces présentes, le Fabricant (a) est responsable de garder confidentiels les identifiants, de bloquer l'accès aux comptes compromis et de changer les mots de passe compromis en relation avec l'utilisation des Services par les Utilisateurs Finaux ; et (b) sera responsable de toute action réalisée par le biais du compte du Fabricant.

1. UTILISATION ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME AXYA

Les Services ne peuvent pas être utilisés d'une manière (i) qui est interdite par les Lois Applicables ; (ii) qui constitue une violation des droits à la vie privée et des autres droits moraux des individus ; (iii) de manière menaçante, abusive, haineuse ou qui constitue du harcèlement ; (iv) qui résulte en des demandes de données anormales, automatisées, constantes et répétées (par exemple, par des attaques de déni de services) ; (v) qui engendre une responsabilité criminelle, frauduleuse ou civile ou des pénalités, ou qui encourage autrement de tels comportements ; (vi) qui aboutit au partage d'identifiants et mots de passe avec des utilisateurs non autorisés ; (vii) qui implique l'utilisation de services de partage de temps, de réseaux ou d'autres moyens de partage de comptes ; (viii) qui implique l'utilisation de robot, araignée, dispositif de raclage, lien profond ou autres outils automatiques de collecte ou d'extraction de données, programme, algorithme ou méthodologie pour accéder, obtenir, copier ou surveiller les Services ou toute donnée collectée, utilisée ou générée par les Services sauf à travers les fonctionnalités qu'Axya met à disposition des Membres ; (viii) qui implique de décompiler, désassembler, ingénierie inversée, essayer de reconstruire ou de découvrir toute Propriété Intellectuelle ou Informations Confidentielles de Salesfloor divulguées en vertu de cet Accord, y compris, sans limitation, les codes sources, idées et algorithmes de la technologie sous-jacente des Services par quelque moyen que ce soit ; et (ix) qui implique de violation des mesures de sécurité d'Axya et des configurations autorisées pour les Services (y compris son réseau, ses serveurs et systèmes associés), y compris, sans limitation, par la publication ou transmission de fichiers, données ou texte informatique contenant des virus, vers, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément contaminant ou destructeur.

1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les informations confidentielles n'incluent pas les informations que la Partie Réceptrice peut prouver : (i) sont facilement disponibles au public dans le même format sans aucune faute de la Partie Divulgatrice ; (ii) ne proviennent pas de la Partie Divulgatrice et ont été légalement obtenues par la Partie Réceptrice dans le même format auprès d'un tiers indépendant sans aucune restriction sur la divulgation, ou (iii) ne proviennent pas de la Partie Divulgatrice et étaient en possession de la Partie Réceptrice dans le même format avant sa divulgation à la Partie Réceptrice par la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice reconnaît et convient que les Informations Confidentielles peuvent constituer une Propriété Intellectuelle de la Partie Divulgatrice, indépendamment du fait que les Informations Confidentielles soient protégées par des droits d'auteur ou des brevets valides. La Partie Réceptrice n'utilisera et ne divulguera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que dans le but prévu, tel que pour permettre à Axya de fournir les Services conformément à cet Accord, y compris pour faciliter la Transaction. Pour éviter tout doute, le Fabricant n'utilisera les Informations Confidentielles du Fabricant qu'en relation avec une Transaction, et les Offres, Bons de Commande, DDQ, Exigences de l'Acheteur et Conditions Supplémentaires sont des Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice appliquera le même niveau de soin pour protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que pour ses propres Informations Confidentielles, mais pas moins qu'un degré raisonnable de soin. À la conclusion d'une Transaction, la Partie Réceptrice supprimera de manière sécurisée toutes les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, à moins que la conservation ne soit nécessaire à des fins de continuité des affaires, ou pour se conformer aux Lois Applicables. Nonobstant ce qui précède, Axya conserve des copies de toutes les Informations Confidentielles hébergées sur la Plateforme Axya jusqu'à ce qu'un compte soit supprimé. Il incombe au Fabricant de supprimer les Informations Confidentielles de la Plateforme Axya lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

En cas d'accès non autorisé, utilisation ou divulgation d'Informations Confidentielles d'une autre partie en violation de ces Conditions, y compris une brèche de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité qui présente des risques potentiels ou réels pour cette partie ou ses Informations Confidentielles (chaque cas un « Violation de Sécurité »), la partie ayant subi la brèche informera la partie affectée sans délai indu, et au plus tard, dans les 72 heures. La notification contiendra suffisamment d'informations pour permettre à la partie affectée de fournir toutes les informations requises, et la partie enfreignante collaborera de bonne foi avec la partie affectée pour récupérer les Informations Confidentielles ou pour atténuer les impacts d'une telle Violation de Sécurité. La notification aura lieu en utilisant les informations de contact énoncées dans le Bon de Commande sauf accord contraire.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Entre les parties, chaque partie (et chaque Membre) reste en tout temps le propriétaire exclusif de tous droits, titres et intérêts dans sa Propriété Intellectuelle, y compris ses Informations Confidentielles. Vous acceptez que l'énoncé précédent s'applique à la Propriété Intellect