Ces conditions de service (les « Conditions de l'acheteur ») sont conclues entre la société qui s’enregistre en tant qu’acheteur par le biais de la plateforme Axya (l'« Acheteur »; « vous ») et Axya, dont le siège social se trouve au 1155 Rue Metcalfe Suite 1583, Montréal, QC H3B 2V6 (« Axya »). Les Conditions de l'acheteur prennent effet dès votre acceptation et resteront en vigueur tant que vous disposez d’un compte actif chez nous (la « Durée »).

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT DE CRÉER UN COMPTE AU SEIN DE LA PLATEFORME AXYA. CES CONDITIONS S’APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN TANT QU'ACHETEUR, ET À CHAQUE DEMANDE DE DEVIS QUE VOUS CRÉEREZ AU SEIN DE NOS SERVICES. SAUF SI VOUS DECIDEZ AUTREMENT DANS LA DEMANDE DE DEVIS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES CONDITIONS D'ACHAT, DE LIVRAISON ET AUTRES TERMES TRANSACTIONNELS PRÉSENTÉS ICI S’APPLIQUENT PAR DÉFAUT À TOUTES TRANSACTIONS AVEC UN FABRICANT, COMME EXPLIQUÉ PLUS EN DÉTAIL CI-DESSOUS.

1. DÉFINITIONS

• « Conditions supplémentaires » désignent toute déviation des Termes applicables dont le fabricant et l'acheteur se mettent d'accord, y compris les exigences de l'acheteur si elles sont convenues par le fabricant par l'émission d'un devis correspondant ou autrement.

• « Lois applicables » désignent toute loi, réglementation, règle, code, ordonnance, constitution, traité, droit commun, jugement, décret ou autre exigence de tout gouvernement fédéral, municipal, provincial, territorial ou étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent, qui sont applicables à ces conditions, y compris l'utilisation de la plateforme Axya par le client et l'achat de pièces et de matériaux par l'acheteur via la plateforme Axya.

• « Accord de transaction » désigne les Conditions de l'acheteur, les Conditions du fabricant, les Conditions supplémentaires, les exigences de l'acheteur et toutes modifications y afférentes.

• « Plateforme Axya » désigne la plateforme opérée par Axya pour connecter les fabricants et l'acheteur afin de réaliser une transaction et qui est disponible dans un navigateur web.

• « Devis Axya » désigne un devis émis par Axya détaillant les exigences pour les services de gestion des paiements et qui contient les frais de transaction applicables aux services de gestion de paiement.

• « Services BETA » signifie toute version des services, y compris toute fonctionnalité, qui est mise à la disposition du client pour essai à son choix et qui est clairement désignée comme bêta, pilote, sortie limitée, aperçu pour développeur, non-production, évaluation, ou par une description similaire.

• « Exigences de l'acheteur » désignent les exigences de l'acheteur incluses dans une demande de devis (RFQ) conformément à une transaction et qui inclut les termes d'achat et de paiement préférés de l'acheteur.

• « Informations confidentielles » désignent toute information d’une partie (la « Partie divulgatrice ») qui est ou sera divulguée à l'acheteur au sein de la plateforme Axya ou conformément à cet accord, y compris à un fabricant (la « Partie réceptrice ») et concernant les affaires, la propriété, les opérations ou les finances de la Partie divulgatrice ou de ses affaires, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux. Les informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être clair au moment de la divulgation que l'information doit être traitée comme une information confidentielle en fonction de sa nature ou du contexte de la divulgation.

• « Utilisateurs finaux » désignent les individus, tels que les employés ou agents, que l'acheteur autorise à accéder et utiliser les services, tels que via la Console Admin.

• « Lois de contrôle à l'exportation » signifie toute loi canadienne, réglementation ou ordre régissant les transactions de biens ou de technologies contrôlées ou les transactions avec des pays, entités, organisations ou individus soumis à des sanctions économiques et à des mesures similaires, y compris la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada), la Loi sur les Nations Unies (Canada), la Loi sur le gel des avoirs de dirigeants étrangers corrompus (Canada), la Partie II.1 du Code criminel (Canada) et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada), et tout règlement connexe.

• « Frais » signifie les charges de pièces et matériaux, les frais de transactions, et tout impôt ou autre considération financière qui sont dus par l'acheteur conformément à une transaction.

• « Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, inventions (brevetables ou non), découvertes, améliorations, secrets commerciaux, savoir-faire, formules scientifiques, données, informations, images, rapports, résultats, analysesModule.json:3:16323...es, logiciels, modèles, informations de recherche et développement, informations techniques, prototypes, spécifications, modèles, designs, algorithmes, produits, compositions, processus et protocoles, méthodes, tests, dispositifs, programmes informatiques, marques de commerce et tous les droits de propriété fournis par la loi sur les brevets, le droit d'auteur, la loi sur les marques de commerce, la loi sur le design industriel, la loi sur les puces de semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits incorporels, y compris les secrets commerciaux, pouvant conférer un droit sur tout ce qui précède, ainsi que toutes les demandes, enregistrements ou autres preuves de droits dans l'un des éléments précédents.

• « Fabricant » désigne les fournisseurs, distributeurs, fabricants et vendeurs qui ont enregistré un compte de fabricant chez Axya pour accéder à la plateforme Axya.

• « Conditions du fabricant » désignent les Conditions du fabricant auxquelles chaque fabricant se conforme lorsqu'il soumet un devis en réponse à une demande de proposition (RFP), et qui sont disponibles à : [●]

• « Membre » signifie soit un acheteur soit un fabricant au sein de la plateforme Axya.

• « Pièces et matériaux » désignent les biens et produits acquis par l'acheteur dans le cadre d'une transaction via la plateforme Axya.

• « Charges de pièces et matériaux » signifie tous coûts, frais, dépenses, frais de livraison, frais d'expédition, droits et charges dus pour les pièces et matériaux, mais excluant les frais de transaction.

• « Services de gestion des paiements » désigne les services réalisés par Axya selon lesquels elle émet des bons de commande pour l'acheteur, collecte les charges de pièces et matériaux auprès de l'acheteur, et émet le paiement au fabricant, en échange des frais de transaction.

• « Bon de commande » désigne un bon de commande qui détaille les pièces et matériaux, les charges de pièces et matériaux, les exigences de l'acheteur et les conditions supplémentaires.

• « Devis » désigne un devis légalement contraignant soumis par un fabricant en réponse à une RFQ, via le marché sur la plateforme Axya.

• « RFQ » désigne les demandes de propositions émises par l'acheteur au sein de la plateforme Axya.

• « Services » désigne les services de gestion des paiements, la plateforme Axya et les services de soutien technique, sans distinction.

• « Transaction » désigne l'achat des pièces et matériaux par l'acheteur suite à l'acceptation d'un devis soumis par le fabricant via la plateforme Axya en réponse à une RFQ, que l'acheteur ait souscrit ou non aux services de gestion des paiements pour cette transaction.

• « Frais de transaction » désignent les frais payés par l'acheteur conformément au devis Axya pour les services de gestion de paiement.

1. OBJET

La plateforme Axya permet à l'acheteur de créer des RFQ et d'acheter des pièces et matériaux. Les fabricants postulent aux RFQ en soumettant des devis. Conformément à ces Conditions de l'acheteur, Axya peut aussi accepter de réaliser des services de gestion de paiement en échange des frais de transaction.

1. ÉLIGIBILITÉ À LA PLATEFORME AXYA

L'acheteur doit créer un compte pour utiliser les services (le « Compte Acheteur »). En créant un compte acheteur avec nous, vous déclarez et garantissez que (a) l'individu agissant au nom de l'acheteur pour conclure ces Conditions de l'acheteur a l'autorité nécessaire pour engager l'acheteur; (b) l'acheteur a tout le droit, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure, exécuter ses obligations et accorder les droits et autorisations sous les termes applicables; (c) l'acheteur est une société dûment enregistrée dans le territoire où elle opère, et est en règle; (d) les informations fournies par l'acheteur pour valider son existence et sa bonne réputation sont véridiques et exactes; et (e) l'acheteur n'a pas été trouvé en violation de toute loi applicable concernant la prévention de la fraude, corruption, racket, blanchiment d'argent ou terrorisme, y compris mais sans s'y limiter à la loi canadienne contre la corruption d'agents publics étrangers, telle que modifiée (« Lois anti-corruption ») et son utilisation des services n'est pas en violation des lois de contrôle à l'exportation (les « Exigences d'éligibilité »). En cas de violation des Exigences d'éligibilité par l'acheteur, Axya peut mettre fin à l'accès de l'acheteur aux services par notification écrite. Axya peut rejeter l'application de l'acheteur à un compte acheteur à son entière discrétion, auquel cas, ces Conditions de l'acheteur se terminent immédiatement.

1. PROVISION D'UTILISATEURS FINAUX

L'acheteur est responsable de fournir et de retirer les droits d'accès des utilisateurs finaux. Sauf tel que spécifié ici, l'acheteur (a) est responsable de garder les informations d'identification confidentielles, de bloquer l'accès à des comptes compromis et de changer les mots de passe compromis; et (b) sera responsable de toute action effectuée par le compte acheteur, et de tout frais dû en conséquence de telles actions.

1. UTILISATION ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME AXYA

Les services ne peuvent être utilisés d'une manière (i) qui est interdite par les lois applicables; (ii) qui constitue une violation des droits à la vie privée et autres droits moraux des individus; (iii) de manière menaçante, abusive, haineuse ou qui constitue du harcèlement; (iv) qui résulte en des demandes anormales, automatisées, constantes et répétées de données (par exemple, par des attaques de déni de service); (v) qui donne lieu à des responsabilités criminelles, frauduleuses ou civiles ou à des pénalités, ou qui encourage autrement une telle conduite; (vi) qui résulte en partage d'identifiants et mots de passe avec des utilisateurs non autorisés; (vii) qui implique l'utilisation de services de partage de temps, de réseau ou autres moyens de partage de comptes; (viii) qui implique l'utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou tout autre outil de collecte ou d'extraction de données automatisé, programme, algorithme ou méthode pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les services ou toute donnée collectée, utilisée ou générée par les services sauf par le biais des fonctionnalités disponibles pour les clients; (viii) qui implique de décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, tenter de reconstruire ou de découvrir toute propriété intellectuelle ou information confidentielle de Salesfloor divulguée sous cet accord, y compris, sans limitation, les codes sources, idées et algorithmes de la technologie sous-jacente des services par tous les moyens possibles et (ix) qui implique de violer les mesures de sécurité et configurations autorisées pour les services (y compris le réseau, serveurs et systèmes associés), y compris, sans limitation, en postant ou transmettant sciemment des fichiers, données ou texte informatique contenant des virus, vers, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice.

1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les informations confidentielles n'incluent pas les informations que la Partie réceptrice peut prouver : (i) sont facilement disponibles au public sous la même forme sans faute de la Partie divulgatrice; (ii) n'ont pas origine de la Partie divulgatrice et ont été légalement obtenues par la Partie réceptrice sous la même forme d'une tierce partie indépendante sans aucune restriction sur la divulgation, ou (iii) n'ont pas origine de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie réceptrice sous la même forme avant sa divulgation à la Partie réceptrice par la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice reconnaît et accepte que les informations confidentielles peuvent constituer la propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, indépendamment du fait que les informations confidentielles sont protégées par des droits d'auteurs valides ou des brevets. La Partie réceptrice utilisera et divulguera uniquement les informations confidentielles de la Partie divulgatrice pour les objectifs prévus, tels que permettre à Axya de fournir les services conformément à cet accord, y compris pour faciliter la transaction. Pour éviter tout doute, l'acheteur utilisera uniquement les informations confidentielles du fabricant en relation avec une transaction, et les devis, bons de commande, RFQ, exigences de l'acheteur et conditions supplémentaires sont des informations confidentielles. La Partie réceptrice appliquera le même niveau de soin pour protéger les informations confidentielles de la Partie divulgatrice que pour ses propres informations confidentielles, mais pas moins qu'un degré raisonnable de soin. À la conclusion d'une transaction, la Partie réceptrice supprimera de manière sécurisée toutes les informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à moins que la conservation ne soit requise pour des raisons de continuité des affaires, ou pour se conformer aux lois applicables. Nonobstant ce qui précède, Axya conserve des copies de toutes les informations confidentielles hébergées sur la plateforme Axya jusqu'à la suppression d'un compte. Il est de la responsabilité de l'acheteur de supprimer les informations confidentielles de la plateforme Axya lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Entre les parties, chaque partie (et chaque membre)